Mes Droits QC

• Logement / bail Mon propriétaire veut hausser mon loyer de 15 % — est-ce légal ?

  Aucune hausse n'est automatique. Vous pouvez refuser par écrit dans le mois suivant la réception de l'avis. Le Tribunal administratif du logement (TAL) fixe alors la hausse selon une grille officielle qui tient compte des taxes, des travaux et de l'entretien. La grille 2025 mène le plus souvent à des hausses de 4 à 6 %, pas 15 %. Refuser ne signifie PAS quitter : votre bail est simplement reconduit aux conditions antérieures jusqu'à la décision.

  Source officielle : TAL — Fixer un loyer

• Logement / bail On me dit de partir pour des « travaux majeurs » — quels sont mes droits ?

  L'éviction pour travaux majeurs (reprise, agrandissement, subdivision, démolition) est légale uniquement dans des cas précis, avec un avis écrit dans les délais légaux (6 mois avant l'échéance pour un bail de plus de 6 mois). Vous avez droit à une indemnité (déménagement + 3 mois de loyer minimum souvent, plus selon la situation). Vous pouvez refuser et forcer le propriétaire à s'adresser au TAL : la charge de la preuve est de son côté.

  Source officielle : TAL — Éviction et reprise

• Travail Ma boss ne veut pas me payer mes heures supplémentaires — que dit la loi ?

  La Loi sur les normes du travail (LNT) impose la majoration de 50 % (temps + demi) au-delà de 40 h par semaine, sauf exceptions rares. Un employeur peut proposer un congé équivalent (1,5 h de congé pour 1 h supp) mais seulement avec votre consentement écrit. Sinon, plainte à la CNESST : recours possible jusqu'à un an après le fait.

  Source officielle : CNESST — Heures supplémentaires

• Travail Je viens d'être congédié après 3 ans — est-ce que j'ai des recours ?

  Après 2 ans de service continu chez le même employeur, vous êtes protégé par l'article 124 LNT : vous pouvez déposer une plainte à la CNESST dans les 45 jours pour un congédiement sans cause juste et suffisante. Si vous gagnez, la réintégration ou une indemnité (parfois plusieurs mois de salaire) est possible. Ne signez rien de la part de l'employeur avant d'avoir consulté.

  Source officielle : CNESST — Congédiement sans cause

• RAMQ / santé Je viens d'arriver au Québec — quand ma RAMQ commence ?

  Résident permanent, réfugié ou travailleur temporaire admissible : période d'attente de 3 mois entre l'inscription et le début de la couverture. Certains services restent couverts pendant l'attente (grossesse, VIH, ITSS, accident du travail). Nouveau-nés d'un parent RAMQ : couverture immédiate dès la naissance.

  Source officielle : RAMQ — Nouveaux arrivants

• RAMQ / santé Je suis étudiant hors Québec depuis 6 mois — je perds ma RAMQ ?

  Absence pour études : la RAMQ reste valide si vous étudiez à temps plein hors du Québec et que vous en avez informé la Régie AVANT le départ, avec preuve d'inscription et de résidence Québec (adresse au Québec chez un parent, propriété, etc.). Si vous n'avez pas fait la démarche : risque de suspension de couverture à votre retour.

  Source officielle : RAMQ — Séjour à l'extérieur

• SAAQ / permis J'ai un permis probatoire — tolérance zéro alcool s'applique ?

  Oui, tolérance zéro alcool ET drogue (cannabis inclus) pour tout conducteur probatoire (moins de 25 ans) et pour tous les permis d'apprenti + probatoires, indépendamment de l'âge. Sanction : révocation de 90 jours et amende de 300 à 600 $ dès la première infraction, sans même approcher la limite de 80 mg d'alcool. Reprise de tous les points d'expérience à zéro.

  Source officielle : SAAQ — Tolérance zéro

• SAAQ / permis J'ai eu un accident — qui est responsable ?

  Le régime public d'assurance auto québécois est un régime « no-fault » : peu importe qui est responsable, la SAAQ indemnise vos blessures corporelles (revenu, soins, séquelles, décès). Les dommages matériels au véhicule relèvent de votre assureur privé — la responsabilité y est établie selon la Convention d'indemnisation directe. Un constat amiable évite plusieurs mois de délai.

  Source officielle : SAAQ — Indemnisations

• CNESST / accident travail Je me suis blessé au travail — quels sont les délais pour réclamer ?

  Aviser l'employeur le plus tôt possible (même verbalement). Réclamation formelle à la CNESST : 6 mois maximum après l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle. Le médecin traitant remplit le formulaire d'attestation. L'employeur ne peut pas vous congédier ni exercer de représailles pour cet accident (recours en 30 jours).

  Source officielle : CNESST — Réclamer une indemnité

• RRQ / retraite Quel est l'âge optimal pour prendre ma RRQ ?

  Vous pouvez commencer entre 60 et 72 ans. Chaque mois avant 65 ans réduit la rente de 0,5 à 0,6 % (jusqu'à −36 % à 60 ans). Chaque mois après 65 ans l'augmente de 0,7 % (jusqu'à +58,8 % à 72 ans). L'âge optimal dépend de votre espérance de vie, de vos autres revenus (PSV, REER), et de votre situation fiscale. Utilisez SimulR sur le site de Retraite Québec pour votre cas.

  Source officielle : Retraite Québec — RRQ selon l'âge

• RQAP / parental Combien de semaines de congé parental j'ai droit avec le RQAP ?

  Régime particulier (55-75 % du revenu) : mère biologique = 15 sem. maternité + 25 sem. parental partageables. Père = 3 sem. paternité exclusives + parental partageable. Adoption = 13 sem. accueil + 32 sem. parental. Régime de base (moins par semaine, plus longtemps) offre plus de semaines. Il faut avoir gagné au moins 2 000 $ dans l'année de référence.

  Source officielle : RQAP — Vos prestations

• Impôts J'ai oublié de réclamer un crédit d'impôt il y a 3 ans — c'est trop tard ?

  Non. Vous pouvez modifier une déclaration jusqu'à 10 ans en arrière (impôt fédéral ARC) ou 3 ans (Revenu Québec sans motif, jusqu'à 10 ans avec motif valable). Utilisez T1-ADJ (fédéral) ou TP-1.R (Québec). Crédits les plus oubliés : frais médicaux (dents, physio, verres), frais de scolarité transférables, RRQ pour proche aidant.

  Source officielle : Revenu Québec — Modifier une déclaration

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