Générateur de CGV / Mentions légales QC

Pourquoi cette démo

Sans CGV, un freelance ou une petite agence s’expose au droit général du contrat au Québec — souvent défavorable au prestataire en cas de litige. Faire rédiger des CGV par un avocat coûte entre 500 $ et 1500 $ pour la première version.

Cet outil génère gratuitement des CGV conformes au Code civil du Québec et à la Loi 25, personnalisées en 5 minutes via un questionnaire guidé.

Fonctionnalités

Questionnaire 7 sections

• A — Prestataire : nom, forme juridique (travailleur autonome / SENC / Inc. / coop / OSBL), NEQ, adresse QC, courriel, téléphone
• B — Activité : type de service, TPS/TVQ (oui/non + numéros), clientèle (B2B / B2C / mixte)
• C — Modalités commerciales : devis, type de tarification, calendrier paiement, acompte, méthodes, pénalités retard
• D — Livrables & PI : type de livrables, cession totale / licence / mixte, réserve portfolio
• E — Garanties : durée de garantie, plafond responsabilité
• F — Données personnelles : collecte courriel, stockage hors QC, lien politique confidentialité
• G — Résiliation & litiges : délai préavis, médiation préalable, tribunal compétent (ville QC)

Document généré — 19 sections

Préambule → Définitions → Acceptation → Description services → Devis → Prix/paiement → Délais → Obligations client → Obligations prestataire → Propriété intellectuelle → Confidentialité → Données Loi 25 → Garantie → Limitation responsabilité → Force majeure → Résiliation → Médiation/droit QC → Modification CGV → Mentions légales

Exports

• Word (.docx) : éditable — le client ou un avocat peut réviser
• PDF : publiable tel quel sur un site

Pourquoi gratuit

Parce que les freelances et petits OSBL québécois n’ont pas toujours 1000 $ pour des CGV de base. Et parce qu’un prestataire qui utilise l’outil voit mes compétences en action. Lead magnet complémentaire à loi25.jescygratton.ca.

Différences avec loi25.jescygratton.ca

Statut

Déployé sur Cloudflare Pages. Lead magnet actif.